Conditions d'utilisation

Dernière modification : 17 septembre 2026

CONTRAT DE CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent Accord relatif aux conditions d’utilisation (l’« Accord »), ainsi que notre Politique de confidentialité (neighborbrite.com/fr/privacy), constitue un accord juridiquement contraignant entre vous, que vous agissiez personnellement ou au nom d’une entité (« vous », « votre » ou l’« utilisateur »), et Neighborbrite Inc. ainsi que toutes ses sociétés affiliées, sites Web, applications, plateformes, comptes et pages de réseaux sociaux, outils et fonctions (collectivement, « Neighborbrite », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Il concerne votre accès au site ou aux sites neighborbrite.com et leur utilisation, ainsi que tout autre format ou canal multimédia, site Web mobile ou application mobile qui y est lié ou connecté (collectivement, les « Sites »). Les Sites fournissent des services qui peuvent inclure des outils en ligne de conception de cours, jardins, maisons et paysages ; des fonctions de conception, planification, édition, recommandation, place de marché et produits connexes alimentées par l’IA ou automatisées ; des abonnements et des fonctions de compte payantes ; et des moyens de trouver, demander ou recevoir des services, produits ou informations de fournisseurs tiers (collectivement, les « Services »). Les conditions supplémentaires et tout document que Neighborbrite peut publier ponctuellement sur les Sites sont expressément incorporés au présent Accord par référence.

La Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la pertinence ou à la disponibilité des Sites dans des pays autres que le pays dans lequel elle exerce ses activités principales. Les informations fournies sur les Sites ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou soumettrait la Société à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Sites depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction dans laquelle ils résident (les mineurs sont généralement considérés comme des personnes âgées de moins de 18 ans) ne sont pas autorisés à s'inscrire sur les Sites ni à accéder aux Services ou à les utiliser.

EN ACCÉDANT À NOS SITES OU SERVICES OU EN LES UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER CET ACCORD OU LES MODIFICATIONS QUE LA SOCIÉTÉ POURRAIT APPORTER À CET ACCORD À L'AVENIR, VOUS ÊTES TENU DE CESSER IMMÉDIATEMENT VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DES SITES OU DES SERVICES.

LES SERVICES

Les Services vous permettent, ainsi qu’à d’autres consommateurs, de trouver, demander ou recevoir : (i) des Services tiers fournis par des prestataires tiers, notamment des paysagistes, couvreurs, peintres, techniciens CVC, installateurs de clôtures, maçons et autres prestataires de services à domicile (« Prestataires tiers ») ; (ii) du contenu personnalisé connexe, notamment des fonctions, recommandations et publicités pour des produits ou services adaptés à vos besoins et intérêts ; et (iii) certains services d’assistance, notamment la possibilité d’exprimer des préférences concernant les Services tiers ou les Prestataires tiers, le traitement des paiements et l’assistance à la clientèle. Sauf accord contraire conclu par écrit et séparément entre Neighborbrite et vous, les Services sont mis à votre disposition pour votre usage personnel ou votre usage professionnel interne, selon ce que permettent votre type de compte, votre abonnement ou les fonctions mises à votre disposition par l’intermédiaire des Services.

Une fois que vous avez fait une demande, Neighborbrite informe les fournisseurs tiers qu'une opportunité est disponible afin que le fournisseur tiers puisse proposer de compléter votre demande. Le fournisseur tiers peut, à sa seule discrétion, vous proposer des services tiers l, et vous pouvez, à votre seule discrétion, choisir d'accepter ou non ces services d'un fournisseur tiers. Cependant, veuillez noter qu'une fois que votre demande de services tiers aura commencé, il se peut que vous n'ayez plus la possibilité de la reporter ou de l'annuler. Si Neighborbrite est en mesure de reporter ou d'annuler votre demande, des frais peuvent vous être facturés et/ou ne pas être remboursés pour les articles achetés en votre nom. Pour les Achats auprès d’un commerce partenaire, la section PAIEMENT régit les modalités de paiement, d’annulation, de retour et de remboursement ; le rôle de Neighborbrite n’inclut ni le traitement du paiement ni la prise de décisions concernant les annulations ou les remboursements.

NEIGHBORBRITE N'EST PAS UN ENTREPRENEUR GÉNÉRAL NI UN SOUS-TRAITANT DE LA CONSTRUCTION ET DES SERVICES CONNEXES.

EN RÈGLE GÉNÉRALE, LES SERVICES DE NEIGHBORBRITE NE SONT ACCESSIBLES QU'AUX UTILISATEURS ENREGISTRÉS ET NON AU GRAND PUBLIC. VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER ET, LE CAS ÉCHÉANT, À OBTENIR DES SERVICES TIERS AUPRÈS DE FOURNISSEURS TIERS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE NOS SERVICES NE FAIT PAS DE NOUS UN FOURNISSEUR D'AUTRE CHOSE QUE LES SERVICES. LES FOURNISSEURS TIERS INDÉPENDANTS NE SONT EN AUCUN CAS DES AGENTS RÉELS, DES AGENTS APPARENTS, DES AGENTS OSTENSIBLES OU DES EMPLOYÉS DE L'ENTREPRISE. TOUT EFFORT, FONCTIONNALITÉ, PROCESSUS, POLITIQUE OU NORME ENTREPRIS PAR LA SOCIÉTÉ POUR FACILITER VOTRE RÉCEPTION DE SERVICES TIERS OU DANS L'INTÉRÊT DE LA SÛRETÉ OU DE LA SÉCURITÉ, TEL QUE DÉTERMINÉ PAR NOUS À NOTRE SEULE DISCRÉTION, NE CONSTITUE PAS UN INDICE D'UN EMPLOI, D'UNE AGENCE RÉELLE, D'UNE AGENCE APPARENTE OU D'UNE RELATION D'AGENCE OSTENSIBLE AVEC UN FOURNISSEUR TIERS.

PAIEMENT

Prix & Charges.

Votre utilisation des Services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez de Neighborbrite ou de Fournisseurs tiers (« Frais »). La page de paiement ou de commande indiquera le vendeur et le bénéficiaire du paiement. Neighborbrite encaisse les paiements relatifs à ses propres Services. Pour les achats vendus par un Fournisseur tiers et payés directement à celui-ci, le paiement est effectué directement à ce fournisseur, que son interface de paiement s’ouvre séparément ou qu’elle soit affichée dans les Services. Les Frais comprennent les taxes applicables lorsque la loi l’exige. Ils peuvent inclure d’autres frais applicables, tels que des frais de livraison, de service, de retour de produit ou d’annulation, des frais imposés par les pouvoirs publics (comme les frais relatifs aux sacs), des péages estimés ou réels ou des suppléments.

Les achats de biens ou de services vendus par un Fournisseur tiers et payés directement à celui-ci sont des « Achats auprès d’un commerce partenaire ». Le Fournisseur tiers est le vendeur et le commerçant officiellement responsable de la transaction, et il reçoit et traite directement votre paiement. Le Fournisseur tiers est responsable de la vente, de la confirmation de commande, de l’exécution de la commande, des annulations, des retours et des remboursements, sous réserve de ses conditions et politiques et du droit applicable. Neighborbrite n’encaisse ni ne traite le paiement d’un Achat auprès d’un commerce partenaire et n’est pas partie à la vente. Cela s’applique même si vous sélectionnez des produits, créez un panier ou commencez le paiement par l’intermédiaire des Services, et que l’interface de paiement du Fournisseur tiers s’ouvre séparément ou soit affichée dans les Services. Neighborbrite peut percevoir une commission d’apporteur d’affaires liée à un Achat auprès d’un commerce partenaire. Avant de soumettre le paiement, vérifiez le vendeur indiqué ainsi que ses conditions et politiques applicables.

Il se peut également que certains frais que vous encourez soient dus et payés directement à Neighborbrite ou à ses filiales. Certains services, fonctionnalités, outils, exportations, limites d'utilisation, fonctionnalités de compte, abonnements ou autres fonctionnalités peuvent être proposés gratuitement, peuvent nécessiter un paiement ou peuvent nécessiter un abonnement actif ou un niveau d'abonnement éligible. Nous pouvons établir, modifier, limiter, suspendre ou interrompre des fonctionnalités gratuites ou payantes, des noms de niveaux, des limites d'utilisation, des prix et des disponibilités de temps à autre, et les conditions applicables peuvent être décrites lors du paiement, dans les Services ou sur nos pages de tarification ou d'abonnement. Même s'ils ne sont pas indiqués dans les Services, les prix des produits ou services affichés par le biais des Services peuvent différer des prix proposés ou publiés par des fournisseurs tiers pour le même produit ou service, y compris ceux qui peuvent être proposés ou publiés sur un site physique géré par un fournisseur tiers, et/ou des prix disponibles sur d'autres sites Web/applications mobiles tiers. Les prix des produits ou services affichés par le biais des Services peuvent ne pas être les prix les plus bas auxquels un produit ou un service particulier est vendu.

Pour les Frais traités par Neighborbrite, Neighborbrite utilisera le mode de paiement préféré indiqué dans votre Compte, et vous recevrez rapidement de notre part des reçus pour ces Frais. S’il est établi que le mode de paiement principal de votre Compte est expiré, non valide ou ne peut autrement pas être débité, vous acceptez que Neighborbrite utilise un autre mode de paiement disponible dans votre Compte.

Pour les Frais traités par Neighborbrite ou dus directement à Neighborbrite, Neighborbrite se réserve le droit d’établir ou d’ajuster à tout moment les Frais applicables à tout ou partie des services ou biens obtenus au moyen des Services. Neighborbrite déploiera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais susceptibles de s’appliquer, étant entendu que vous demeurez responsable des Frais engagés sur votre Compte, que vous ayez ou non connaissance de ces Frais ou de leur montant.

Si votre abonnement expire, est annulé, est rétrogradé ou si le paiement ne peut pas être traité, votre accès aux Services, fonctionnalités, outils, exportations, limites d'utilisation, fonctionnalités de compte ou autres fonctionnalités payants ou restreints peut être limité, suspendu ou supprimé. Sauf indication contraire dans les Services ou dans un accord écrit distinct, le contenu, les designs ou les autres éléments que vous avez créés précédemment peuvent rester associés à votre compte, mais l'accès continu pour les modifier, les exporter, les améliorer, les utiliser, les générer ou interagir de toute autre manière avec eux via des fonctionnalités payantes ou restreintes par niveau peut nécessiter un abonnement éligible actif.

Certains abonnements, fonctionnalités payantes, outils, exportations, fonctionnalités de compte ou autres fonctionnalités peuvent être achetés par l’intermédiaire d’une application mobile ou d’une plateforme d’applications tierce, telle que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Si vous effectuez un achat par l’intermédiaire d’une plateforme d’applications tierce, votre achat, votre facturation, le renouvellement automatique, l’annulation, vos droits au remboursement et les conditions de paiement connexes peuvent être régis par les conditions et politiques de cette plateforme plutôt que par les conditions de facturation directe de Neighborbrite. Il vous incombe de gérer ces achats par l’intermédiaire du compte ou des paramètres de la plateforme concernée. Les conditions de facturation directe de Neighborbrite s’appliquent uniquement aux achats des propres Services de Neighborbrite facturés directement par Neighborbrite. Elles ne s’appliquent pas aux achats auprès de Fournisseurs tiers, y compris lorsque l’interface de paiement d’un Fournisseur tiers est affichée dans les Services.

Remboursements.

Pour les achats auprès d’un Fournisseur tiers, les conditions et politiques de ce fournisseur régissent les annulations, remboursements et retours, sous réserve du droit applicable, et les demandes correspondantes doivent lui être adressées. Le reste de la présente section Remboursements s’applique uniquement aux achats des propres Services de Neighborbrite facturés directement par Neighborbrite. Pour ces Frais, les Frais que vous payez sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de Neighborbrite ou exigence du droit applicable. Si vous souhaitez demander une annulation, un remboursement ou un retour, ou si vous estimez qu’un Frais engagé doit être corrigé, veuillez vous rendre sur l’écran « Nous contacter » de votre Compte afin de présenter votre demande dans les trente (30) jours suivant la facturation. À défaut d’une telle demande, vous acceptez de renoncer à votre droit de la présenter et ne pourrez plus contester ultérieurement les montants facturés, sans responsabilité supplémentaire pour Neighborbrite.

Offres promotionnelles.

Certains utilisateurs peuvent, de temps à autre, recevoir des offres promotionnelles et des remises qui entraînent des montants différents facturés pour des services ou des biens identiques ou similaires obtenus par le biais des Services, et vous acceptez que ces offres promotionnelles et remises, à moins qu'elles ne soient également mises à votre disposition, n'auront aucune incidence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont facturés. Les offres promotionnelles et les remises peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et sans préavis.

Pourboire.

Neighborbrite ne désigne aucune partie de votre paiement comme un pourboire ou un pourboire à un fournisseur tiers. Vous comprenez et acceptez que, bien que vous soyez libre de fournir un paiement supplémentaire à titre de pourboire à tout fournisseur tiers qui vous fournit des services ou des biens obtenus par le biais des Services, vous n'êtes pas obligé de le faire.

Dommages, nettoyage et frais pour violation des conditions. Neighborbrite peut vous facturer des frais pour le compte de fournisseurs tiers si, au cours de votre utilisation des Services, vous avez causé des dommages à des biens nécessitant des réparations ou un nettoyage (« Réparation » ou « Nettoyage »). Le montant de ces frais sera déterminé, à la seule discrétion de Neighborbrite, en fonction du type et de la gravité de tout dommage. Neighborbrite se réserve le droit de vérifier ou d'exiger la documentation des dommages avant de traiter les frais. Si une demande de réparation ou de nettoyage est vérifiée par Neighborbrite à la discrétion raisonnable de Neighborbrite, Neighborbrite se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable de cette réparation ou de ce nettoyage en utilisant votre mode de paiement désigné sur votre compte. Ces montants seront transférés par Neighborbrite à un fournisseur tiers, le cas échéant, et ne sont pas remboursables. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Achats auprès d’un commerce partenaire. En outre, si vous ne respectez pas le présent Contrat, vous pourriez être responsable des Frais, y compris, mais sans s'y limiter, pour les transactions qui n'ont pas pu être effectuées correctement, résultant de ou en relation avec votre non-respect du présent Contrat.

REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

À propos de votre inscription

En utilisant les Services Neighborbrite, vous déclarez et garantissez que :

A. toutes les informations d'inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes ;

B. vous veillerez à l'exactitude de ces informations ;

C. vous garderez votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre mot de passe et de votre compte ;

D. vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez reçu l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur pour utiliser nos Services ; et

E. votre utilisation de nos Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable.

Vous vous engagez également à : (a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant, comme demandé dans les formulaires d'inscription des Sites et (b) conserver et mettre à jour rapidement les données d'inscription pour qu'elles restent véridiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future des Sites (ou d'une partie de ceux-ci).

Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier le nom d'utilisateur que vous avez sélectionné si nous déterminons, à notre seule discrétion, que le nom d'utilisateur que vous avez sélectionné est obscène ou répréhensible, ou si le propriétaire d'une marque se plaint d'un nom d'utilisateur qui n'est pas étroitement lié au nom réel d'un utilisateur.

À propos du contenu que vous fournissez

Nous pouvons vous inviter à discuter ou à participer à des blogs, forums en ligne et autres fonctionnalités et vous donner la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et du matériel sur nos Sites et/ou vers ou via les formulaires, e-mails, agents de chat et fenêtres contextuelles des Sites, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles identifiables ou autres matériels (collectivement, les « Contributions »). Toutes les contributions que vous transmettez à Neighborbrite seront traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition une contribution, vous déclarez et garantissez ainsi que :

A. la création, la distribution, la transmission, l'affichage public et l'exécution, l'accès, le téléchargement et la copie de votre contribution ne portent pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux, d'un tiers ;

B. vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions, ou vous disposez de toutes les licences, de tous les droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser vos Contributions et autoriser Neighborbrite et les utilisateurs des Sites à les utiliser de toute manière envisagée par les Sites et le présent Accord ;

C. vous disposez du consentement écrit, de la libération et/ou de l'autorisation de chaque personne identifiable dans la Contribution pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de la Contribution de la manière envisagée par nos Sites ;

D. votre Contribution n’est ni obscène, indécente, lascive, sale, violente, harcelante ou autrement répréhensible (selon l’appréciation de Neighborbrite), ni calomnieuse ou diffamatoire ; elle ne ridiculise, ne raille, ne dénigre, n’intimide ni ne maltraite personne ; elle ne prône pas le renversement violent d’un gouvernement ; elle n’incite ni n’encourage à infliger des dommages physiques à autrui et ne menace pas de le faire ; elle n’enfreint aucune loi, aucun règlement ni aucune règle applicable ; et elle ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;

E. votre contribution ne contient pas de matériel sollicitant des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ou exploitant des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente, et ne viole aucune loi fédérale ou étatique concernant la pornographie enfantine ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs ;

F. votre contribution ne contient aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou à un handicap physique ;

G. votre Contribution ne contrevient à aucune disposition du présent Accord ni à aucune loi ou réglementation applicable, et ne contient aucun lien vers un contenu qui y contrevient.

LICENCE DE CONTRIBUTION

En publiant des contributions sur n'importe quelle partie des sites, ou en les rendant accessibles sur les sites en liant votre compte à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder à Neighborbrite un droit et une licence mondiaux illimités, inconditionnels, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés, pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image et votre voix) à quelque fin que ce soit, commerciale, publicitaire ou autre, afin de préparer des œuvres dérivées de ces Contributions ou de les intégrer à d'autres œuvres, et pour accorder et autoriser des sous-licences relatives à ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent avoir lieu dans tous les formats de médias et via tous les canaux médiatiques. Cette licence d'utilisation et de distribution s'appliquera à toute forme, tout support ou toute technologie actuellement connus ou développés ultérieurement, et inclut l'utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, selon le cas, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et logos, images personnelles et commerciales que vous fournissez. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur vos Contributions ; au contraire, entre nous et vous, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans le présent Contrat, vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous n'utiliserons pas vos contributions d'une manière qui porte atteinte à vos droits et nous traiterons toujours vos informations personnelles légalement et avec votre consentement.

La Société a le droit, à sa seule et absolue discrétion, de : (i) modifier, expurger ou modifier de toute autre manière les Contributions ; (ii) reclasser les Contributions pour les placer dans des emplacements plus appropriés ; ou (iii) présélectionner ou supprimer toute Contribution jugée inappropriée ou contraire au présent Contrat.

En téléchargeant vos contributions sur les sites, vous autorisez par la présente la société à accorder à chaque utilisateur final une licence personnelle, limitée, non transférable, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances et entièrement payée pour accéder à vos contributions, les télécharger, les imprimer et les utiliser de toute autre manière à leurs fins internes et non à des fins de distribution, de transfert, de vente ou d'exploitation commerciale de quelque nature que ce soit.

DIRECTIVES POUR LES ÉVALUATIONS

Neighborbrite peut accepter, rejeter ou supprimer des avis à sa seule discrétion. Neighborbrite n'a absolument aucune obligation de filtrer les avis ou de supprimer les avis, même si quelqu'un considère que les avis sont répréhensibles ou inexacts. Les personnes qui publient des avis doivent respecter les critères suivants : (1) les évaluateurs doivent avoir une expérience directe avec la personne/entité évaluée ; (2) les avis ne doivent pas contenir : un langage offensant, blasphématoire ou abusif, raciste, incendiaire ou haineux ; des références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l'origine nationale, l'âge, l'état civil, l'orientation sexuelle ou un handicap ; ou des références à une activité illégale ; (3) les évaluateurs ne doivent pas être affiliés avec les concurrents en cas de publication d'avis négatifs ; (4) les évaluateurs ne doivent tirer aucune conclusion quant à la légalité du comportement ; et (5) les évaluateurs ne peuvent pas publier de fausses déclarations ou organiser une campagne encourageant d'autres personnes à publier des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. Les avis ne sont pas approuvés par Neighborbrite et ne représentent pas le point de vue de Neighborbrite ou de toute société affiliée ou partenaire de la Société. Neighborbrite n'assume aucune responsabilité pour tout avis ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d’un avis. En publiant un avis, l'évaluateur accorde par la présente à Neighborbrite une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence à Neighborbrite pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par quelque moyen que ce soit, afficher, exécuter et/ou distribuer tout le contenu relatif aux avis.

SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours d’information ou autres informations concernant les Sites ou les Services (collectivement, les « Soumissions ») que vous fournissez à Neighborbrite ne sont pas confidentiels et que Neighborbrite (ainsi que tout représentant de la Société) aura le droit d'utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à toutes fins, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation de votre part.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Sites ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles Neighborbrite les met à disposition. Les sites ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles spécifiquement approuvées par Neighborbrite. Les activités interdites incluent, sans toutefois s'y limiter :

A. tenter de contourner toute mesure des Sites visant à empêcher ou à restreindre l'accès aux Sites, ou à toute partie des Sites ;

B. tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur ;

C. activité criminelle ou délictuelle ;

D. le déchiffrement, la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Sites ;

E. supprimer la mention de copyright ou d'autres droits de propriété du contenu de tout site ;

F. toute utilisation automatisée des Sites, telle que l'utilisation de tout outil d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données ;

G. sauf dans la mesure où cela peut résulter de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, de l'utilisation ou du lancement, du développement ou de la distribution de tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, tout spider, robot (ou « bot »), utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux Sites, ou de l'utilisation ou du lancement de tout script ou autre logiciel non autorisé ;

H. harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou agent de la Société qui vous fournit une partie des Services ;

I. interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Sites ou les réseaux ou services connectés aux Sites ;

J. en faisant un usage non autorisé des Services, y compris en collectant les noms d'utilisateur et/ou les adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ;

K. vendre ou transférer de toute autre manière votre profil ;

L. récupération systématique de données ou d'autres contenus des Sites pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l'autorisation écrite de la Société ;

M. tromper, frauder ou induire en erreur la Société et les autres utilisateurs, en particulier dans le cadre de toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur le compte, telles que les mots de passe ;

N. utiliser toute information obtenue sur les Sites dans le but de harceler, d'abuser ou de blesser une autre personne ;

O. utiliser les Services dans le cadre de tout effort visant à concurrencer la Société ou à fournir des services en tant que bureau de services ; et

P. utiliser les Sites d'une manière incompatible avec toutes les lois et réglementations applicables.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Sites (« Contenu Neighborbrite ») et les marques de commerce, marques de service et logos qu'ils contiennent (« Marques ») sont la propriété de Neighborbrite ou sont concédés sous licence à Neighborbrite, et sont soumis au droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois américaines et étrangères et des conventions internationales. Le contenu de Neighborbrite inclut, sans s'y limiter, tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions des sites, les sons, les vidéos, les textes, les photographies et les graphiques. Tous les graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services de Neighborbrite sont des marques déposées, des marques de droit commun ou des présentations commerciales de Neighborbrite aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les marques commerciales et l'habillage commercial de Neighborbrite ne peuvent pas être utilisés, y compris dans le cadre de marques commerciales et/ou de noms de domaine, en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de prêter à confusion quant à leur source d'origine, et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Neighborbrite.

Le contenu de Neighborbrite sur les sites vous est fourni « TEL QUEL » pour votre information et votre usage personnel uniquement et ne peut être utilisé, copié, reproduit, agrégé, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à d'autres fins sans le consentement écrit préalable des propriétaires respectifs. À condition que vous soyez autorisé à utiliser les Sites, une licence limitée vous est accordée pour accéder et utiliser les Sites et le Contenu de Neighborbrite et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu de Neighborbrite à laquelle vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Neighborbrite se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur et sur les sites, le contenu et les marques de Neighborbrite.

SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS

Les Sites contiennent, ou peuvent vous transmettre par l’intermédiaire des Sites ou des Services, des liens vers d’autres sites Web (« Sites Web tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, dessins, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenu tiers »). Nous n’examinons, ne surveillons ni ne vérifions l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité de ces Sites Web tiers et de ce Contenu tiers. Nous ne sommes pas responsables des Sites Web tiers accessibles depuis les Sites ni du Contenu tiers publié sur les Sites, accessible par leur intermédiaire ou installé à partir de ceux-ci, notamment quant à son contenu, son exactitude, son caractère offensant, ses opinions, sa fiabilité, ses pratiques de confidentialité ou ses autres politiques. L’inclusion de liens vers des Sites Web tiers ou du Contenu tiers, ou l’autorisation de leur utilisation ou installation, n’implique pas que nous les approuvions. Les Sites Web tiers et le Contenu tiers sont soumis aux conditions et politiques du tiers concerné, que vous devez consulter avant de les utiliser. Les achats auprès de Fournisseurs tiers sont régis par la section PAIEMENT ci-dessus et par les conditions et politiques applicables du vendeur, que l’interface de paiement s’ouvre séparément ou qu’elle soit affichée dans les Services. Le présent Contrat continue de régir votre utilisation des Services de Neighborbrite.

Certaines informations sur l’identité botanique, les noms communs et les autres noms de plantes figurant dans nos Services sont fondées sur les données des codes EPPO de EPPO (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, ou OEPP), téléchargées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Les données sources sont disponibles sous la licence ouverte de données de l’EPPO. Les adaptations ou ajouts de Neighborbrite sont les nôtres. L’EPPO ne cautionne ni Neighborbrite ni notre utilisation de ses données et les fournit sans garantie d’exactitude.

GESTION DU SITE

Neighborbrite se réserve le droit mais n'a pas l'obligation de :

A. surveiller les Sites pour détecter toute violation du présent Accord ;

B. prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de Neighborbrite, viole le présent Accord, y compris, sans s'y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ;

C. à la seule discrétion de Neighborbrite et sans limitation, refuser, restreindre l'accès ou la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure où cela est techniquement possible) la contribution de tout utilisateur ou toute partie de celle-ci susceptible de violer le présent Contrat ou toute politique de Neighborbrite ;

D. à la seule discrétion de Neighborbrite et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer des Sites ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent une charge quelconque pour les systèmes de Neighborbrite ;

E. gérer autrement les sites d'une manière conçue pour protéger les droits et la propriété de Neighborbrite et d'autres personnes et pour faciliter le bon fonctionnement des sites.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat restera pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les Sites ou que vous êtes un utilisateur ou un membre des Sites, selon le cas. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation ou à votre participation à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions relatives à la résiliation des comptes utilisateurs dans les paramètres de votre compte, le cas échéant, ou en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, NEIGHBORBRITE SE RÉSERVE LE DROIT, À LA SEULE DISCRÉTION DE LA SOCIÉTÉ ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER À TOUTE PERSONNE L’ACCÈS AUX SITES ET AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION DU PRÉSENT ACCORD OU D’UNE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LA SOCIÉTÉ PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, METTRE FIN À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS À VOTRE UTILISATION DES SITES ET DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, ET SUPPRIMER VOTRE PROFIL AINSI QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ.

Afin de protéger l'intégrité des Sites et des Services, la Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer l'accès de certaines adresses IP aux Sites et Services.

Toutes les dispositions du présent Contrat qui, pour atteindre les objectifs de ces dispositions, doivent survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, seront considérées comme étant en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs.

VOUS COMPRENEZ QUE CERTAINS ÉTATS VOUS PERMETTENT D'ANNULER CET ACCORD, SANS AUCUNE PÉNALITÉ NI OBLIGATION, À TOUT MOMENT AVANT MINUIT LE TROISIÈME JOUR OUVRABLE DE LA SOCIÉTÉ SUIVANT LA DATE DU PRÉSENT CONTRAT, À L'EXCEPTION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS. POUR ANNULER, CONTACTEZ UN REPRÉSENTANT DU SERVICE CLIENT DE L'ENTREPRISE PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU EN UTILISANT LES COORDONNÉES INDIQUÉES CI-DESSOUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU EN ACCÉDANT AUX PARAMÈTRES DE VOTRE COMPTE. CETTE SECTION S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS DES ÉTATS DOTÉS DE TELLES LOIS.

Si la Société ferme ou suspend votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, la Société se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, d'intenter une action civile, pénale et injonctive.

MODIFICATIONS

Concernant l’Accord

La Société peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Toutes les modifications apportées à cet accord seront publiées sur les sites et les révisions seront indiquées par date. Vous acceptez d'être lié à toute modification du présent Contrat lorsque vous utilisez les Services après l'entrée en vigueur d'une telle modification. La Société peut également, à sa discrétion, choisir d'avertir tous les utilisateurs avec lesquels elle conserve des informations électroniques de ces modifications au moyen d'un e-mail envoyé à la dernière adresse e-mail fournie. Il est donc important que vous consultiez régulièrement le présent Contrat et que vous mainteniez vos coordonnées à jour dans les paramètres de votre compte afin d'être informé des modifications. Vous acceptez de consulter périodiquement les Sites pour prendre connaissance des mises à jour du présent Contrat et de lire les messages que nous vous envoyons pour vous informer de tout changement. Les modifications apportées au présent Contrat entreront en vigueur après leur publication.

Concernant les Services

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de suspension ou d'interruption des Services.

DIFFÉRENDS

Entre utilisateurs

En cas de litige entre les utilisateurs des Sites, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que la Société n'a aucune obligation de s'impliquer. En cas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous libérez par la présente la Société, ses dirigeants, employés, agents et ayants droit des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus ou inconnus, suspects et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges et/ou aux Services.

Avec la Société

A. Droit applicable ; juridiction. Le présent Accord et tous les aspects des Sites et des Services sont régis et interprétés conformément au droit interne de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. Pour tout Litige ou toute réclamation qui n’est pas soumis à un règlement informel des litiges ou à un arbitrage (comme indiqué ci-dessous), vous acceptez de n’intenter ni de poursuivre aucune action ailleurs que devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État du Delaware. Vous consentez à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute défense fondée sur l’absence de compétence personnelle ou sur le caractère inapproprié du forum. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue du présent Accord. L’Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) est également exclu. En aucun cas une réclamation, action ou procédure de votre part liée de quelque manière que ce soit aux Sites ou aux Services ne peut être introduite plus de deux (2) ans après la naissance de la cause d’action.

B. Résolution informelle. Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié au présent Contrat (tout « Litige »), vous et la Société acceptez de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage ou une procédure judiciaire. Ces négociations informelles débuteront sur notification écrite d'un Litige adressée par une personne à l'autre.

C. Arbitrage contraignant. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre un Litige par le biais de négociations informelles, vous ou la Société pouvez choisir de faire en sorte que le Litige (à l'exception des Litiges expressément exclus ci-dessous) soit résolu définitivement et exclusivement par un arbitrage exécutoire. Toute élection d'arbitrage par une partie est définitive et contraignante pour l'autre. VOUS COMPRENEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage sera entamé et mené conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs (« Règles de l'AAA relatives aux consommateurs »), toutes deux disponibles sur le site Web de l'AAA www.adr.org. La question de savoir si un Litige doit faire l'objet d'un arbitrage est régie par la Loi fédérale sur l'arbitrage et déterminée par arbitrage. Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre sont régis par les Règles de l’AAA relatives aux consommateurs et, le cas échéant, limités par les Règles de l’AAA relatives aux consommateurs. Si l'arbitre juge que les coûts sont excessifs, il déterminera la répartition appropriée des frais et des dépenses d'arbitrage entre les parties. L'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre prendra une décision par écrit, mais il n'est pas tenu de fournir d'exposé des motifs, sauf si une partie le demande. L'arbitre doit respecter la loi applicable, et toute sentence peut être contestée s'il ne le fait pas. Sauf disposition contraire des règles AAA applicables ou de la loi applicable, l'arbitrage aura lieu dans l'État du Delaware. Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous et la Société pouvez intenter une action en justice pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur toute sentence rendue par l'arbitre.

D. Restrictions. Vous et la Société convenez que tout arbitrage sera limité au Litige entre la Société et vous individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : (1) aucun arbitrage ne peut être joint à un autre ; (2) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit soumis à un arbitrage sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et (3) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit porté en tant que représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.

E. Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage Vous et la Société convenez que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (1) tout Litige visant à faire appliquer ou à protéger, ou concernant la validité de l'un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de la Société ; (2) tout Litige lié à ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (3) toute réclamation en injonction. Si cette Section est jugée illégale ou inapplicable, ni vous ni la Société ne choisirez d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette Section jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux indiqués ci-dessus, et vous et la Société acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Il peut arriver que des informations sur les Sites contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées à la description des services, aux prix, à la disponibilité et à diverses autres informations. La société se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La Société ne peut pas contrôler la nature de l'ensemble du contenu disponible sur les Sites. En exploitant les Sites, la Société ne déclare ni n'implique que la Société approuve les blogs, contributions ou autres contenus disponibles sur les Sites ou auxquels ils sont liés, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu hébergé sur des sites Web tiers ou fourni par des applications tierces, ou que la Société considère que les contributions, les blogs ou tout autre contenu sont exacts, utiles ou non nuisibles. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu illégal ou autrement répréhensible que vous pourriez rencontrer sur les Sites ou en relation avec des Contributions. La Société n'est pas responsable du comportement, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur des Sites ou des Services.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SITES ET LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SITES, LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ À NOS SITES, ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (A) LES ERREURS, LES ERREURS OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (B) LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOS SITES, (C) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU LES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (D) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SITES OU LES SERVICES, (E) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA NOS SITES PAR UN TIERS, ET/OU (F) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION VIA LES SITES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT, N'APPROUVE NI N'ASSUME LA RESPONSABILITÉ D'AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS VIA LES SITES OU DES SITES HYPERLIÉS OU FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU UNE AUTRE PUBLICITÉ, ET LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS PARTIE NI RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

NEIGHBORBRITE OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES OU DES SERVICES, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION.

LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ AUX DROITS PRÉVUS PAR L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA LIBÉRATION, QUI, S'IL LES CONNAISSAIT, DOIVENT AVOIR EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

INDEMNITÉ

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs à l'abri de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, émanant d'un tiers en raison de vos contributions, de votre utilisation des Services et/ou résultant d'une violation du présent Contrat et/ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser la Société, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec la défense de la Société contre de telles réclamations. La Société déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès qu'elle en aura connaissance.

AVIS

Sauf indication contraire explicite, toute notification adressée à la Société doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les informations de contact ci-dessous. Toute notification qui vous sera adressée sera envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors du processus d'inscription, ou à toute autre adresse spécifiée par chaque partie. La notification est réputée avoir été donnée vingt-quatre (24) heures après l'envoi du courrier électronique, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'adresse e-mail n'est pas valide. Nous pouvons également choisir d'envoyer des notifications par courrier ordinaire.

DONNÉES DE L'UTILISATEUR

Nos sites conserveront certaines données que vous transférez vers les sites aux fins de l'exécution des services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des services de la société. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes le principal responsable de toutes les données que vous avez transférées ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que la Société n'assume aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de telles données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre la Société résultant d'une telle perte ou corruption de ces données.

CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Votre utilisation des Services inclut la possibilité de conclure des contrats et/ou d'effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD LÉGAL ET L'EXPRESSION DE VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR CES ACCORDS ET TRANSACTIONS ET D'EN PAYER LE PRIX. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S'APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS LES AVIS D'ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DEMANDES. Pour accéder à vos dossiers électroniques et les conserver, il se peut que vous deviez disposer de certains matériels et logiciels, qui relèvent de votre seule responsabilité.

SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Les utilisateurs sont autorisés sur Neighborbrite à transmettre et à recevoir des signatures électroniques valides aux États-Unis en vertu de la Loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (E-Sign Act) de 2000 et de la Loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA) de 1999, telles qu'adoptées par les différents États. Les signatures et les identités des utilisateurs ne sont pas authentifiées sur Neighborbrite. DISPOSITIONS DIVERSES. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation des Services. L'incapacité de la Société à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Le présent Contrat s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat et votre Compte sans notre consentement écrit exprès. La Société peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à des tiers à tout moment. La Société n'est pas responsable de toute perte, dommage, retard ou inaction causés par une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un organisme compétent, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable du présent Contrat et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et la Société à la suite du présent Contrat ou de l'utilisation des Sites et des Services. À la demande de la Société, vous fournirez à la Société tous les documents, justificatifs ou décharges nécessaires pour vérifier votre conformité au présent Contrat. Vous convenez que le présent Contrat ne sera pas interprété à l'encontre de la Société du fait que celle-ci l'a rédigé. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique du présent Contrat et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter le présent Contrat.

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Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation des Services, veuillez contacter la Société comme indiqué ci-dessous ou, si une plainte auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante et que vous résidez en Californie, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du ministère de la Consommation par écrit au 400 « R » Street, Sacramento, California 95814 ou par téléphone au 1-916-445-1254.

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